Tout citoyen, quels que soient ses moyens financiers, a le droit d’être défendu par un Avocat.
Vous pouvez ainsi demander au Bâtonnier de vous désigner un avocat si vous n’en connaissez pas.
A condition de formuler cette demande en temps utile, c’est-à-dire dès réception de la convocation en justice. Vous devez remplir un dossier et présenter les justificatifs de vos revenus et de vos charges (voir ce qui concerne l’aide juridictionnelle).
Un avocat vous assistera et sera :
- rémunéré par l’Etat si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle
- par l’Etat et par vous-même aux termes d’une convention tripartie conclue entre le Bâtonnier, l’Avocat et vous-même si vos revenus ouvrent droit à une aide juridictionnelle partielle
- soit par des honoraires librement fixés avec votre avocat si vos revenus sont supérieurs au plafond légal de l’aide juridictionnelle
