L’Avocat est rémunéré de deux manières :
Si les revenus mensuels cumulés de votre foyer vous donnent droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Avocat sera payé par l’Etat en fin de mission au moyen d’une grille forfaitaire par type de procédure.
L’Avocat n’est pas obligé d’accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle s’il est choisi, vous devez dans ce cas obtenir préalablement son accord. En revanche, s’il est commis d’office, il ne peut pas refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
A défaut d’aide juridictionnelle, l’Avocat est rémunéré par un honoraire qui est libre, sous trois réserves :
- Une convention d’honoraires préalable est obligatoire prévoyant précisément les modalités de rémunération.
- L’honoraire et ses modalités de règlement doivent rester proportionnées aux ressources du client.
- L’Avocat doit être préalablement provisionné avant de commencer à travailler, à défaut de quoi il ne peut pas intervenir.
