Conditions tenant à la personne
Nationalité
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou être ressortissant d'un Etat offrant une réciprocité aux français qui souhaitent exercer dans cet Etat, ou être réfugié ou apatride.
- sous certaines conditions, les ressortissants de l'Union Européenne, qui exercent la profession d'avocat dans leur pays d'origine, peuvent exercer en France "sous leur titre d'origine", puis obtenir, éventuellement, le titre d'avocat (français) après trois ans de pratique effective et régulière sur notre sol.
Conditions tenant aux diplômes et formation
- être titulaire au minimum d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent (liste fixée par arrêté ministériel).
- préparer au sein d'un Institut d'Etudes Judiciaires puis passer l'examen d'entrée au CRFPA, Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats, comprenant épreuves écrites d'admissibilité et épreuves orales d'admission.
- suivre dans l'un des 15 Centres Régionaux de Formation Professionnelle d'Avocats existant aujourd'hui une formation pratique qui se déroule en trois cycles :
1) six mois à l'Ecole d'Avocats au cours desquels sont enseignées spécialement la déontologie et les règles de la profession, la technique de la plaidoirie et de l'expression orale, la rédaction des contrats et des actes de procédure, la gestion de Cabinet, alors par ailleurs que les élèves approfondissent leurs connaissances dans la langue étrangère de leur choix,
2) six mois au cours desquels l'élève, sous le contrôle du centre de formation, met en œuvre un "projet pédagogique individuel" (PPI), destiné à le familiariser avec l'environnement juridique ou économique (stage dans un cabinet d'avocats ou de juristes à l'étranger, au sein d'entreprises ou d'une administration, d'une juridiction, d'un cabinet d'expertise comptable, de commissaires aux comptes, d'une étude de notaires, etc...),
3) six mois de stage au sein d'un cabinet d'avocat français, l'élève traitant des dossiers sous le contrôle de son maître de stage.
A l'issue de cette formation qualifiante, l'élève doit encore subir, avec succès, les épreuves du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), organisées par le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats dont il dépend, avant de prêter serment devant la Cour d'Appel et demander son inscription dans un Barreau.
Au-delà de cette formation initiale, l'avocat a l'obligation, sous peine de se voir sanctionné disciplinairement, de suivre, tout au long de sa carrière, des formations professionnelles destinées à la mise à jour et au perfectionnement de ses connaissances dans le cadre d'environnement juridiques en perpetuelle évolution.
