L'acte d’avocat est un acte sous seing privé signé par les parties et contresignés par leurs avocats ;
Il bénéficie alors d’une valeur probante renforcée et sa remise en cause juridique est plus difficile.
C’est donc un facteur incontestable de sécurité juridique transposable à n’importe quel acte.
L’acte d’avocat a été créé par la loi no 2011-331 du 28 mars 2011, laquelle a intégré au code civil l'article 1322 :
"L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, où légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique"
Et par trois articles additionnels à la loi du 31 décembre 1971 :
Article 66-3-1 : En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Article 66-3-2 : L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci temps à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Article 66-3-3 : L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
L'ordonnance n°2016-1314 du 10 février 2016 a ajouté un article 1374 au code civil :
« L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi."
