Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, c'est à dire obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais de justice et honoraires de votre avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Qui peut en bénéficier ?
Les français ou ressortissants des Etats membres de la communauté européenne.
Les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière (sauf pour les mineurs, parties civiles, inculpés, prévenus accusés ou condamnés).
Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs, … à but non lucratif ayant leur siège social en France).
Quelles sont les conditions de ressources ?
Pour 2021, le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plusrécent doit être inférieur à :
- - 11 262 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
- - 16 890 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non-juridictionnelles.
Les plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle (chiffres applicables pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2021)
Ressources mensuelles comprises entre 11 263 € et 13 312 € : part prise en charge par l'aide juridictionnelle 55%
Ressources mensuelles comprises entre 13 313 € et 16 890 € : part prise en charge par l'aide juridictionnelle : 25%
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est à retirer au bureau accueil de la Cité judiciaire, 13 boulevard Clemenceau à Dijon, dans les mairies et auprès de votre avocat.
Vous pouvez également télécharger le dossier d'aide juridictionnelle en cliquant sur ce lien : DOSSIER.
Le dossier est à remplir et à signer dont une déclaration de ressources à laquelle doivent être impérativement joints certains justificatifs énumérés à la liste annexée au dossier.
Le dossier est ensuite déposé :
- soit par le demandeur directement à la Cité Judiciaire : un avocat sera alors désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
- soit par l’avocat que vous aurez choisi et qui accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
En cas d’urgence, vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle (par exemple lorsqu’une date d’audience est déjà fixée ou lorsqu’une voie de recours va prochainement expirer)
Pourquoi l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée pour :
- toute une procédure,
- une partie du procès,
- faire exécuter une décision de justice
- favoriser l’accès au droit.
Vous avez droit à l’assistance d’un avocat et d’un huissier de justice.
Et si vous êtes condamné aux dépens judiciaires, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci et même à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l’autorisation écrite du Bâtonnier, vous réclamer des honoraires à la condition que vous ayez obtenu, à l’issue du procès, un capital tel que s’il avait existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pu vous être accordée.
Droits et devoirs du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Il appartient au justiciable, et non à son avocat, de constituer un dossier de demande d’aide juridictionnelle complet, c’est-à-dire dûment renseigné accompagné de l’ensemble des justificatifs requis dans la liste explicative jointe. Le justiciable s’engage à produire dans les plus brefs délais les documents dont pourrait avoir besoin l’avocat pour la constitution du dossier de demande d’aide juridictionnelle, sur réquisition ou non du bureau d’aide juridictionnelle.
L’avocat s’engage à suivre avec toute la diligence et l’attention requise du dossier que lui confie le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et à informer ce dernier de l’avancement de la procédure.
